Dans quels cas effectuer un diagnostic amiante ?

Tous les immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, y compris les parties communes et privatives des immeubles en copropriété et les maisons individuelles. Il doit être mentionné dans le diagnostic la présence ou l'absence de matériaux, de produits de construction, contenant de l'amiante.

Sont concernés, les produits et matériaux largement employés tels que les murs, poteaux, cloisons, gaines, coffres verticaux, plafonds, poutres, charpentes, planchers, faux-plafonds ainsi que les conduits, canalisations, portes coupe-feu, vide-ordures et ascenseurs.

Ce constat doit être annexé à l'avant-contrat et au contrat de vente de l'immeuble concerné, afin que l'acquéreur soit informé le plus tôt possible de l'éventuelle existence de risques liés à l'amiante. En cas d'absence de constat, le vendeur engage sa responsabilité, il ne peut s'exonérer de la garantie des vices cachés .

En cas de repérage de présence d'amiante, le constat indique la localisation et l'état de conservation des divers matériaux et produits.

Pour les parties communes des immeubles soumis au statut de la copropriété, le constat sera constitué du dossier technique amiante et de sa fiche récapitulative.

Ces derniers doivent avoir été établis au plus tard le 31 décembre 2005 (ou avant le 31/12/2003 pour les immeubles de grande hauteur et certains établissements recevant du public).

Durée de validité

Illimitée mais des travaux peuvent modifier un constat amiante précédent.

Articles L1334-13 et R1334-14 à 29 du Code de la Santé Publique.

Loi SRU art 176, Arrêtés du 2 janvier 2002 et du 22 août 2002.