Depuis le 18 juin 1997, la loi Carrez impose au vendeur d'un lot de copropriété (ou d'une fraction de lot) d'en mentionner la superficie privative. La notion de "lot de copropriété" concerne aussi bien les appartements que les maisons formant des lots de copropriété.

Un mesurage bien particulier

La loi Carrez consiste à mesurer la surface privative, et non la surface habitable. La surface privative, telle qu'elle est définie par l'article 4-1 du décret du 23 mai 1997, "est la superficie des planchers des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Il n'est pas tenu compte des planchers des parties de locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètres."

L'article 4-2 précise quant à lui que "les lots ou fractions de lots d'une superficie inférieure à 8 m2 ne sont pas pris en compte pour le calcul de la superficie privative". Ce peut être le cas, par exemple, d'une chambre de bonne. De même, les caves, garages, emplacements de stationnement, boxes ou places de parking vendus en lots séparés ne sont pas comptabilisés.

L'acquéreur peut invalider l'acte de vente en cas d'absence de la mention de superficie. Il peut pendant un an, obtenir une réduction de prix (ou un remboursement) proportionnelle au défaut de superficie, si la superficie réelle est inférieure de 5% à la superficie déclarée en trop.

Validité

Il n'y a pas de limite de validité, mais des travaux peuvent modifier la superficie "Carrez" (aménagement de combles...). Il convient donc, dans ce cas, d'effectuer un nouveau mesurage.

Loi n°96-1107 du 18 décembre 1996.

Décret n° 96-1107.