Le diagnostic gaz, a pour objet d'établir un état de l'installation intérieur de gaz, afin d'évaluer les risques pouvant compromettre la sécurité des personnes. Le diagnostic n'a pas pour objet d'établir un certificat de conformité.

Installations concernées

Ce diagnostic concerne tout type d'installation et de production individuelle d'eau chaude sanitaire ou de chauffage. Il s'applique également à l'installation des appareils de cuissons. Le diagnostic porte sur quatre domaines clés de l'installation intérieure :

• la tuyauterie fixe
• le raccordement au gaz
• la ventilation de la pièce
• la combustion

Le diagnostic gaz concerne tous les biens à usage d’habitation dont l’installation de gaz a plus de 15 ans.

Ce diagnostic gaz ne s'applique pas aux installations collectives de production de chaleur ou d'eau chaude telles que définies à l’article 2 de l’arrêté du 2 août 1977, ni aux appareils mobiles alimentés par une bouteille de gaz. L’intervention du diagnostiqueur ne porte que sur les constituants visibles et accessibles de l’installation au moment du diagnostic. Elle s’effectue sans montage ni démontage. Des mesures en teneur de monoxyde de carbone et de contrôle de tirage sont à réaliser à l’aide d’un appareil adapté.

Validité 3 ans.

En cas de vente d'un bien immobilier à usage d'habitation comportant une installation intérieure de gaz naturel, la clause d'exonération de garantie pour vice caché, prévue à l'article 1643 du code civil, ne peut être stipulée que si un diagnostic de cette installation est annexé à l'acte de vente.

Article L134-6 du CCH.

Ordonnance du 08.06.2005, loi 2006-872, décret 2006-1147.

Arrêté du 6 avril 2007.