Afin de lutter contre les risques de noyade, une mise en conformité des piscines doit être réalisée. Elle concerne les piscines privées de plein air dont le bassin est totalement ou partiellement enterré (piscine familiale, de camping, d'hôtel...). Aucune taille minimum de bassin n'ayant été définie pour qualifier une piscine, les spas enterrés sont également concernés par la loi sur la sécurité des piscines.

La législation

Depuis la loi du 3 janvier 2003 la législation impose des normes de sécurité piscine bien précises :

• 1er janvier 2004 : qu'elles soient à usage individuel ou collectif, les piscines privées nouvellement construites devront être pourvues d'un dispositif de protection répondant tout autant à la nouvelle réglementation des normes de sécurité de piscine qu'à un respect du confort et de la qualité d'utilisation.
• 1er mai 2004 : les piscines existantes des locations saisonnières devront également être pourvues d'un tel dispositif de mise en sécurité.
  
• 1er janvier 2006 : ces normes de sécurité de piscine devront équiper toutes les autres piscines existantes.
  

Quatre types de mise en sécurité de piscine

• Les barrières de protection doivent répondre à la réglementation relatif à la sécurité piscine en empêchant qu'un enfant de moins de 5 ans puisse accéder au bassin sans l'aide d'un adulte.
• Les couvertures doivent pouvoir éviter l'immersion d'un enfant de moins de 5 ans.
  
• L'abri doit rendre inaccessible le bassin aux enfants de moins de 5 ans.
  
• L'alarme doit disposer d'un système de mise en route qu'un enfant de moins de 5 ans ne pourra pas arrêter.
  

Tous ces dispositifs de sécurité pour piscine doivent être homologués Normes Afnor et être installés avant la première mise en eau de la piscine.

Lorsqu'un système de sécurité est déjà présent, une vérification de conformité est nécessaire (un document attestant d'une bonne conformité aux normes de sécurité pour piscine devra être délivré par le fabriquant ou par un contrôleur technique).

Les piscines hors-sol, gonflables, démontables, d'intérieur, ainsi que celles disposant de la surveillance d'un maître nageur, ne sont pas concernées par cette réglementation.

Validité : illimitée

Loi 2003-9.

Décrets 2003-1389 et 2004-499.