Le diagnostic électricité est réalisé en vue d’évaluer les risques pouvant compromettre la sécurité des personnes et des biens. Ce n’est pas un contrôle de conformité à la norme actuelle des installations neuves, mais un contrôle de mise en sécurité.

Quelles installations sont concernées ?

Depuis le 1er janvier 2009, en cas de vente d'un logement en immeuble collectif, ou d'une maison individuelle, le vendeur doit fournir à l'acquéreur un état relatif à l'installation éléctrique intérieure si elle à plus de 15 ans. Une installation est considérée comme ayant plus de 15 ans dès qu’une seule partie ou appareil a plus de 15 ans. Le contrôle porte alors toujours sur la totalité de l’installation, y compris les parties ayant moins de 15 ans et sur toutes les dépendances, par exemple piscine etc.

En quoi consiste le diagnostic ?

Le diagnostic porte principalement sur l’état et le bon fonctionnement du circuit de terre, des dispositifs de protection différentielle et contre les surintensités, des conducteurs, des prises, interrupteurs… Des mesures sont à réaliser avec des appareils spécifiques.

Les anomalies sont signalées et localisées. Il n’y a aucune obligation de travaux. Néanmoins, il est conseillé au propriétaire de faire effectuer les travaux correctifs par un professionnel dès que possible, particulièrement si le bien est destiné ultérieurement à la location.

Validité 3 ans

Articles L. 134-7, L. 271-4 et R.134-10 à R. 134-13 du CCH.

Décret 2008-384, Arrêté du 8 juillet 2008.