Dans le cadre de la location d'un bien, des diagnostics et des constats sont à joindre au bail de location.
Ces exigences sont relatives à la décence du logement mis en location.
Un logement est décent s'il ne présente pas de risques manifestes pour la sécurité physique et la santé des occupants.
Il doit être doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation.
Les diagnostics obligatoires :
Etat des lieux : pour les locations de locaux à usage d'habitation principale ou mixte et leurs annexes. Non obligatoire, il est cependant recommandé pour les locations saisonnières, locaux meublés, logements pour l'exercice d'une fonction ou d'un emploi, locations pour travailleurs saisonniers.
Le diagnostic performances énergétiques : il doit être présenté à tout locataire potentiel, donc dès sa mise en location. Il concerne tout immeuble bâti (immeuble collectif ou maison individuelle) disposant d'un système de chauffage. Il donne une évaluation de la consommation d'énergie du bâtiment ainsi que des émissions de CO2.
Le diagnostic plomb : il est obligatoire pour tout immeuble d'habitation construit avant le 1er janvier 1949. Il permet de déterminer la présence plomb dans les anciennes peinture, de vérifier leur état de dégradation et prévenir l'ingestion de plomb (notamment auprès des enfants) qui peut être source de saturnisme. En cas d'absence de diagnostic, le bailleur manque à ses obligations de sécurité et engage sa responsabilité pénale.
La surface habitable : loi du 25 mars 2009 dite loi Boutin. Il est obligatoire de mentionner la surface habitable du bien à la signature de tout nouveau bail. Cette obligation s'applique aux locations vides à usage de résidence principale. Elle ne concerne pas les locations meublées secondaires et saisonnières.
Le diagnostic d'état des risques naturels miniers et technologiques : il est destiné à informer le locataire si le bien immobilier est situé dans une zone menacée par des risques naturels ou technologiques. En cas d'absence de diagnostic, le locataire peut résilier son contrat de location ou diminuer le prix de la location.
Depuis plus de 10 ans, il est obligatoire de procéder à des diagnostics immobiliers avant la location d'un logement. Destinés à protéger le locataire comme le bailleur, ces obligations location augmentent au fil du temps afin de couvrir tous les domaines susceptibles d'être un danger pour les occupants. Au 1er juillet 2017, ces obligations location vont se renchérir du diagnostic gaz et électricité pour quelques locations avant de s'imposer à toutes les locations possédant une installation d'énergie plus vieille que 15 ans.
Bellac
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