ERNMT

L'ERNMT ou Etat des Risques Naturels Miniers et Technologiques est un document indiquant les risques de sismicité et les risques naturels ou technologiques auxquels est exposé un bien immobilier.

En cas de vente ou de location il devra être communiqué au locataire ou à l'acheteur.

L'ERNMT pour qui ?

Sont concernés, les acquéreurs ou locataires, dont le bien immobilier est situé dans une zone menacée par des risques naturels miniers ou technologiques.

Biens immobiliers concernés

Le vendeur ou le bailleur de l'immeuble est tenu d'informer par écrit l'acquéreur ou le locataire de tout sinistre survenu antérieurement dans l'immeuble et ayant donné lieu au versement d'une indemnité dans le cadre d'une catastrophe naturelle ou technologique.

L'obligation d'information concerne les biens immobiliers situés :

- dans le périmètre d'exposition aux risques délimité par un plan de prévention des risques technologiques,

- dans une zone exposée aux risques délimitée par un plan de prévention des risques naturels prévisibles,

- dans le périmètre mis à l'étude dans le cadre de l'élaboration d'un plan de prévention des risques technologiques ou d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles prescrit,

- dans des zones de sismicité définies par décret en conseil d'Etat.

Le préfet arrête la liste des communes concernées où l'information sur les risques est obligatoire ainsi que la liste des risques et des documents à prendre en compte.

Validité

L'ERNMT est valide 6 mois.

Arrêté du 13 octobre 2005 pour l'Etat des Risques Naturels Miniers et Technologiques.