Le dispositif Robien, permet lors de l'achat d'un logement ancien, de déduire des revenus fonciers 50% de la valeur du logement, sur 15 ans.
Cette acquisition doit être soit d'un local affecté à un usage autre que l'habitation susceptible d'être transformé en logement, soit d'un logement qui ne satisfait pas aux conditions de décence (décret du 30 janvier 2002) et qui fait l'objet de travaux de réhabilitation définis par le décret du 19 décembre 2003.
Les engagements de l'acquéreur
- Le logement doit répondre aux normes de décence (décret du 30 janvier 2002).
- Le logement doit répondre à des performances techniques à l'issue des travaux de réhabilitation.
- Le bailleur doit prendre l'engagement de louer le logement nu pour six ans au moins.
- Le logement doit être affecté à la résidence principale du locataire.
- Le loyer et les ressources des locataires ne doivent pas excéder des plafonds réglementés.
Quel diagnostic effectuer ?
Avant la réalisation des travaux, le contribuable doit faire établir un état descriptif du logement. Ce descriptif doit préciser les critères à propos desquels le logement ne correspond pas aux caractéristiques de décence fixées par la loi.
Après la réalisation des travaux, un second état descriptif du logement reprend point par point les réserves mentionnées dans le premier état des lieux et s'assure d'une part que les travaux de réhabilitation ont permis de donner au logement les caractéristiques d'un logement décent et d'autre part que l'ensemble des performances techniques imposées sont respectées.
Au moins six d'entre-elles doivent avoir été obtenues à la suite des travaux effectués.
Dans une copropriété, cette attestation doit par ailleurs indiquer que l'état apparent des parties communes qui desservent le logement est décent, que celles-ci aient ou non fait l'objet de travaux.
Les textes :
Loi 2003-590 du 02/07/03 (art.
91) Décret 2003-1219 et Arrêté du 19/12/03 (JO du 21/12/03)
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