Vos obligations vente

Dans un souci de transparence pour les acheteurs, le vendeur doit fournir des diagnostics immobiliers qui présentent l'état général du bien vendu.

Ces diagnostics doivent être réalisés par un technicien certifié par un organisme acrédité.

Les différents diagnostics doivent être regroupés dans un dossier technique joint à l'acte de vente.

Les diagnostics obligatoires :

Le diagnostic performances énergétiques : il concerne tout immeuble bâti (en copropriété ou maison individuelle) disposant d'un système de chauffage. Il donne une évaluation de la consommation d'énergie du bâtiment ainsi que des émissions de CO2.

Le diagnostic plomb : il est obligatoire pour tout immeuble d'habitation construit avant le 1er janvier 1949. Il permet de déterminer la présence plomb dans les anciennes peinture, de vérifier leur état de dégradation et prévenir l'ingestion de plomb (notamment auprès des enfants) qui peut être source de saturnisme.

Le diagnostic éléctrique : il doit être réalisé pour toutes les installations intérieure d'éléctricité réalisées depuis plus de 15 ans.

Le diagnostic gaz : il est réalisé en vue d'évaluer les risques pouvant compromettre la sécurité des personnes. Ce diagnostic est réalisé sur tous les immeubles d'habitation et dépendances comportant une installation intérieure de gaz réalisée depuis plus de 15 ans.

Le diagnostic amiante : il concerne tous les immeubles collectifs ou les maisons individuelles dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. Le diagnostic porte sur la recherche d'amiante dans différents matériaux ainsi que sur leur état de conservation. Cette mesure a été prise dans le cadre de la protection de la santé des personnes. L'inhalation de fibres d'amiante peut engendrer des nombreuses maladies (fibrose pulmonaire, cancer du poumon, cancer de la plèvre...).

Le diagnostic d'état des risques naturels miniers et technologiques : il est destiné à informer l'acquéreur si le bien immobilier est situé dans une zone menacée par des risques naturels ou technologiques.

Obligations vendeurs