Le diagnostic électricité

Le diagnostic électricité est réalisé en vue d’évaluer les risques pouvant compromettre la sécurité des personnes et des biens.

Ce n’est pas un contrôle de conformité à la norme actuelle des installations neuves, mais un contrôle de mise en sécurité.

Quelles installations sont concernées ?

Depuis le 1er janvier 2009, en cas de vente d'un logement en immeuble collectif, ou d'une maison individuelle, le vendeur doit fournir à l'acquéreur un état relatif à l'installation éléctrique intérieure si elle à plus de 15 ans.

Une installation est considérée comme ayant plus de 15 ans dès qu’une seule partie ou appareil a plus de 15 ans.

Le contrôle porte alors toujours sur la totalité de l’installation, y compris les parties ayant moins de 15 ans et sur toutes les dépendances, par exemple piscine etc.

En quoi consiste le diagnostic ?

Le diagnostic porte principalement sur l’état et le bon fonctionnement du circuit de terre, des dispositifs de protection différentielle et contre les surintensités, des conducteurs, des prises, interrupteurs… Des mesures sont à réaliser avec des appareils spécifiques.

Les anomalies sont signalées et localisées.

Il n’y a aucune obligation de travaux.

Néanmoins, il est conseillé au propriétaire de faire effectuer les travaux correctifs par un professionnel dès que possible, particulièrement si le bien est destiné ultérieurement à la location.

Validité 3 ans Articles L.134-7, L.271-4 et R.134-10 à R.134-13 du CCH.

Décret 2008-384, Arrêté du 8 juillet 2008.

Pour éviter les risques d'incendies, d'électrisation ou d'électrocution, le diagnostic électrique exigé en vente devient indispensable pour tous les logements loués à partir de juillet 2017 pour certains appartements et en janvier 2018 pour l'ensemble des nouvelles locations. Ce diagnostic devra être joint au dossier complet de diagnostics techniques remis au locataire. Les baux en cours ne sont pas visés par ce diagnostic électrique location mais les renouvellements nécessitant une signature du locataire devront posséder ce diagnostic électricité s'ils entrent dans le champ d'application.