La surface habitable : une obligation pour les locations à usage de résidence principale.
Comment est calculée la surface habitable ?
La superficie habitable est la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et fenêtres.
Certaines superficies telles que celles des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, locaux communs, dépendances des logements... ne sont pas prises en compte dans cette surface habitable.
La surface habitable, dans le cadre de la location, est donc différente d'un mesurage Carrez.
Un même bien peut ainsi avoir un mesurage différent pour la location ou la vente.
Validité :
illimitée sauf modifications du bien (extensions etc.) Loi 2009-323 du 25 mars 2009 (Loi Boutin)
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