Le diagnostic plomb

Le diagnostic porte sur la concentration en plomb dans des revêtements et les facteurs de dégradation du bâti.

L’ingestion du plomb peut provoquer le saturnisme.

Des travaux peuvent être obligatoires.

Biens concernés

Le constat de risque d'exposition au plomb (CREP) porte uniquement sur les revêtements privatifs d'un logement, y compris les revêtements extérieurs au logement (volets, garde corps...).

Dans les locaux annexes de l'habitation, le CREP porte sur ceux qui sont destinés à un usage courant (buanderie...).

Par ailleurs, les parties communes d'un immeuble en copropriété ou non, doivent avoir fait l'objet d'un CREP, au plus tard le 12 août 2008 mais celui-ci n'a pas à être remis au locataire qui pourra toutefois en demander la consultation.

A défaut il doit être réalisé dans les meilleurs délais.

Obligation du vendeur ou du bailleur

Le CREP doit être annexé à toute promesse unilatérale de vente ou acte de vente d'un logement situé dans un immeuble collectif ou une maison individuelle, construit avant le 1er janvier 1949, quelle que soit sa localisation.

A compter du 12 août 2008, le CREP devra également être annexé à tout nouveau contrat de location lors de sa signature.

Durée de validité

- 6 ans à la date de signature du contrat de location.
- 1 an à la date de la promesse de vente ou contrat de vente.

Toutefois, si le constat établit l'absence de revêtement contenant du plomb ou la présence de plomb à des concentrations inférieures au seuil de 1mg/cm², sa validité n'est pas limitée dans le temps; il n'y a pas lieu d'établir un nouveau constat à chaque nouveau contrat de vente ou de location.

Obligations et responsabilités

Le propriétaire doit communiquer le CREP aux occupants de l'immeuble concerné ainsi qu'à toute personne chargée d'effectuer des travaux.

Le propriétaire est également tenu de laisser le CREP à la disposition des inspecteurs du travail et des agents du service de prévention des organismes de sécurité sociale.

Si le constat révèle la présence de plomb à des concentrations supérieures ou égales au seuil de 1mg/cm², le propriétaire doit informer les occupants et les personnes amenées à faire des travaux dans l'immeuble et procéder sans attendre aux travaux appropriés pour supprimer le risque d'exposition au plomb, tout en garantissant la sécurité des occupants.

En l'absence de CREP, la vente ou la location peut avoir lieu mais le vendeur ou le bailleur demeure pénalement responsable si l'acquéreur ou le locataire découvre la présence de plomb dans les revêtements.

De plus, si des personnes occupantes ou professionnelles du bâtiment, sont soumises à une pollution par le plomb du fait de l'absence d'information sur le risque, la responsabilité pénale du vendeur ou du bailleur peut être engagée pour mise en danger de la vie d'autrui.

Articles L1334-1 à 12 et R1334-1 à 13 du Code de la Santé Publique.

Décret 2006-474, Arrêtés du 25 avril 2006.