L'Etat des lieux

L'état des lieux permet de constater l'état de conservation et d'entretien de toutes les pièces d'un logement ainsi que les différents éléments sanitaires et d'équipements, à l'entrée des lieux comme à la sortie.

Il comprend une description du logement, pièce par pièce, ainsi que des équipements tels que placards, cheminées, éléments de chauffage, etc., ainsi que le fonctionnement des équipements quand cela est possible.

Etat des lieux, un acte obligatoire

L'article 3 alinéa 2 de la loi du 6 juillet 1989 impose de joindre au contrat de location un état des lieux qui doit être établi lors de la remise et de la restitution des clés, et non pas nécessairement lors de la signature du bail ou de la réception du congé du locataire.

Il est annexé au contrat de bail.

Ses objectifs

L'état des lieux permet de comparer l'état du logement au début et à la fin de la location, et ainsi déterminer si des travaux sont nécessaires ou non.

Son établissement en début et en fin de location permet d'éviter d'éventuels litiges au départ du locataire.

L'état des lieux permet de vérifier que le bailleur satisfait à son obligation de délivrance d'un logement décent, ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doter le logement d'éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation (article 6 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi SRU du 13 décembre 2000).

Ses intérêts

Pour le locataire :

L'état des lieux d'entrée, prouvera au futur locataire que le logement est conforme aux normes d'habitabilité et de confort.
L'état des lieux de sortie lui permettra de le comparer à celui d'entrée.

Pour le propriétaire bailleur :

L'état des lieux de sortie permettra d'évaluer les travaux éventuels à effectuer en cas de dégradations effectuées par le locataire.